lutte contre le bruit de voisinage (arrêté préfectoral)

Par arrêté préfectoral  DTARS-SE n°19/14 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l’Eure.

Article 7:

Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, telles que la rénovation,le bricolage et le jardinage, réalisées à l’aide d’outils ou d’appareils tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses; perceuses, raboteuses, scies mécaniques, bétonnières, compresseurs à air ou haute pression, etc… susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ne peuvent être effectuées, sauf intervention urgente, à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments que ;

___ Les jours ouvrables de 08H30 à 12H00 et de 14H30 à 19H30

___ Les samedis                de 09H00 à 12H00 et de 14H30 à 19H00

___ Les dimanches  et jours fériés  de 10H00 à 12H00

Lien document complet : https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA/RAA-2024/Recueil-special-n-27-2024-218-du-21-aout-2024